ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE :
L’assurance de protection juridique permet de bénéficier d’un conseil juridique ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire.
Cette assurance est parfois proposée avec l’assurance automobile ou l’assurance habitation, mais vous pouvez aussi la souscrire directement.
Ainsi, par exemple, lorsque vous êtes attaqué en justice, vous pouvez être représenté et défendu par un avocat que vous avez choisi ou qui a été mandaté par votre assurance.
La particularité du cabinet de Maître CACCIAPAGLIA est qu’il s’aligne dans la majorité des cas sur le barème de prise en charge de votre assurance de protection juridique. Cela permet à tous ses clients de ne pas avoir de frais à avancer liés à une procédure qu’ils souhaitent faire réaliser.
De plus, son cabinet s’occupe entièrement de toutes les formalités avec votre assurance : déclaration de sinistre, suivi du sinistre, échanges avec le juriste nommé pour le suivi de votre dossier…. Vous avez juste à lui faire connaitre la compagnie d’assurance qui vous couvre et votre numéro de contrat, Maître Marie CACCIAPAGLIA s’occupera de toutes les démarches administratives en lien avec votre assurance.
En règle générale, votre assurance de protection juridique prend en charge les éléments suivants :
- Honoraires d’avocat
- Frais d’expertise
Vous êtes aussi libre de choisir l’avocat qui interviendra pour votre dossier, vous n’êtes pas obligé de prendre celui proposé par votre assurance.
Notre cabinet vous conseille toutefois de bien étudier votre contrat car celui-ci peut avoir quelques limites notamment en cas de mise en cause dans un litige d’ordre pénal et en matière familiale.
AIDE JURIDICTIONNELLE :
L’aide juridictionnelle est une prise en charge, par l’État, des frais liés à une procédure judiciaire.
Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n’ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire.
Exemples :
- Rémunération des auxiliaires de justice, tels qu’un avocat, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un notaire…
- Frais liés aux actes ordonnés par le juge (expertise, enquête sociale, …)
Le cabinet de Maître Marie CACCIAPAGLIA accepte d’assurer la défense de vos intérêts au titre de l’aide juridictionnelle après étude de votre dossier.
Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
- Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
- Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds
Vous pouvez faire une simulation directement sur le site du gouvernement.
Vous trouverez le lien du CERFA d’aide juridictionnelle à remplir ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
CONVENTION D’HONORAIRES
Une convention d’honoraire est obligatoirement établie entre un client et son avocat. Il s’agit d’un contrat passé ayant pour objet la fixation du montant des honoraires consacrés à l’aboutissement d’une affaire et des diligences à accomplir.
La signature d’une convention d’honoraires entre le client et son avocat est obligatoire, sauf en cas d’urgence, de force majeure ou d’aide juridictionnelle totale.
